Chambres d'hôtes

Contrairement aux autres types d'hébergements touristiques, la chambre d'hôtes ne bénéficie pas de la possiblité de se faire classer, comme un hôtel, un camping ou un meublé de tourisme.

 

Elle dispose néanmoins d'une définition juridique précise (voir ci-dessous).

 

Cette activité :

  • est soumise à des obligations réglementaires
  • peut bénéficier d'une qualification, par le biais de labels ou de démarches qualité spécifiques

Mais comme les autres types d'hébergements touristiques, elle peut cumuler ces démarches avec des reconnaissances thématiques :

 

Définition d'une chambre d'hôtes

Le décret du 4 août 2007 définit les chambres d'hôtes comme des "chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation ne peut excéder cinq".

 

Plus précisément, cela entraîne les condition suivantes :

  • une habitation peut accueillir 5 chambres et 15 personnes maximum
  • elle est située chez l'habitant, dans sa rsidence (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe)
  • elle est louée à la nuitée et comprend au moins les prestations suivantes : fourniture du petit déjeuner et du linge de maison, accueil par l'habitant

Obligation de déclaration

Un propriétaire de chambres d'hôtes a obligation de déclarer ses chambres en mairie.

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Formulaire de déclaration en mairie de location de chambre d'hôte.
Le verso du document est le récépissé que la Mairie doit vous remettre signé
cerfa_13566-02.pdf
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Téléchargez le document ci-dessus, remplissez le et transmettez à la mairie du lieu de location de votre chambre d'hôtes.

Chambre d'hôtes et taxe de séjour

Montfort Communauté a instauré la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire.En tant que gérant de chambre d'hôtes, vous avez l'obligation de collecter la taxe de séjour.


Retrouvez les informations sur la taxe de séjour dans notre rubrique dédiée.

Liens et documents utiles

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Plaquette chambre d'Hôtes
Plaquette sur la réglementation applicable aux chambres d'hôtes _ 2015 _ DIRECCTE Bretagne
PLAQUETTE Chambres d'Hôtes 20.05.15 -1
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Fiche juridique : chambre d'hôte (octobre 2016)
Fiche-Juridique-N°39__chambres-dhotes_Oc
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