Meublés de tourisme

Le meublé de tourisme dispose d'une définition juridique précise (voir ci-dessous).

 

Cette activité :

  • est soumise à des obligations réglementaires
  • peut bénéficier d'un classement touristique
  • peut bénéficier d'une qualification, par le biais de labels ou de démarches qualité spécifiques

Mais comme les autres types d'hébergements touristiques, elle peut cumuler ces démarches avec des reconnaissances thématiques :

 

Définition d'un meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois. Si vous êtes propriétaire d'un tel meublé et souhaitez le louer, vous devez accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Par ailleurs, vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.

Déclaration préalable du meublé en mairie

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c'est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*02.

Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter :  si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

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Formulaire de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme
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Meublé de tourisme et taxe de séjour

Montfort Communauté a instauré la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire. SI vous mettez en location un meublé de tourisme ou votre habitation principale de façon occasionnelle, vous avez l'obligation de collecter la taxe de séjour.


Retrouvez les informations sur la taxe de séjour dans notre rubrique dédiée.

Fiscalité des meublés de tourisme

Le meublé de tourisme classé continue à bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % pour un seuil de revenu annuel tiré de l'activité touristique de 80 000 euros HT (plafond applicable aux activités de vente de biens et fourniture de logement). Je suis donc imposable sur les 29 % restants.

 

Le meublé de tourisme non classé voit l'abattement forfaitaire ramené à 50 %, calculé sur un plafond de revenu ramené à 32 000 € HT (plafond applicables pour les activités de prestations de service). Je suis donc imposable sur les 50 % restants.


Concernant la taxe d'habitation, les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle.  En revanche, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation (mais de la cotisation foncière des entreprises) pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet.

page service public

 

Coordonnées du centre des impôts de Montfort-sur-Meu

35 Boulevard Carnot

Tel. 02.99.09.00.75

Fax. 02.99.09.07.44

 

Accueil physique :

Lundi de : 08H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15
Mardi de : 08H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15
Mercredi de : 08H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15
Jeudi de : 08H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15
Vendredi de : 08H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15

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Mars 2017 - Régime social des Loueurs de meublés de tourisme
22_bis_-_juridique_-_loueurs_de_meubles_
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Les démarches de qualification de l'offre

Pour valoriser votre prestation et faire reconnaître votre professionnalisme, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Sachez que la plupart des démarches présentées sont cumulatives :